Cour d'appel de Basse-Terre, 13 octobre 2014, n° 13/01084

VF-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 280 DU TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 01084 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 12 juin 2013- Section Activités Diverses. APPELANTE Madame Claude Marcelle X... ... 97139 LES ABYMES Représentée par Maître Patrice TACITA (Toque 92) substitué par Maître Socrate TACITA, avoc […] evait des directives susceptibles de sanction. En conséquence il y a lieu de constater que Mme X...ne rapporte pas la preuve de sa qualité de travailleur salarié pour le compte de l'Association pour les examens de santé " Centre Médical Sainte Geneviève ", elle sera donc déboutée de ses demandes d'indemnisation. Compte tenu du caractère abusif des demandes de Mme X..., il n'apparaît pas équitable de laisser à la charge de l'Association pour les examens de santé " Centre Médical Sainte Geneviève " les frais irrépétibles qu'elle a exposés, il lui sera alloué en conséquence la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs, La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Réforme le jugement entrepris, Et statuant à nouveau, Déclare irrecevable la demande tendant à obtenir paiement d'une indemnité de préavis, Déboute Mme X...de ses autres demandes, Y ajoutant, Condamne Mme X...à payer à l'Association pour les examens de santé " Centre Médical Sainte Geneviève " la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les entiers dépens sont à la charge de Mme X.... Le Greffier, Le Président,