Cour d'appel d'Amiens, 23 octobre 2014, n° 13/06877
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Date
- 23 octobre 2014
- Numéro
- 13/06877
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
No 120 du 23 Octobre 2014 ARRET ASSISTANCE EDUCATIVE AFF : Wesley X... (MINEUR) Bradley X... (MINEUR) RG : 13/ 06877 COUR D'APPEL D'AMIENS Arrêt rendu en Chambre du Conseil par la CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS, statuant conformément aux dispositions des articles 375 à 375-8 du CODE CIVIL et des articles 1181 à 1200-1 du Code de procédure civile, le vingt trois Octobre deux mille quatorze COMPOSITIO […] al pour enfants de Senlis. La décision entreprise prend fin le 6 novembre 2014 et un juge des enfants devra bientôt se prononcer pour une éventuelle future mesure. L'appel s'analyse comme la volonté de Madame Y... que ses enfants lui soint remis ou placés à l'ASE mais surtout ne soient pas confiés à Monsieur X.... Les éléments qu'elle invoque semblent plutôt soutenir une demande d'élargissement de ses droits de visite qui relèvent du JAF qui s'est déjà prononcé et demeure compétent. Le Ministère Public requiert la confirmation en ce que le jugement tient pleinement compte du contexte et de l'intérêt des enfants. L'animosité de Madame Y... envers Monsieur X... ne peut être le fondement d'une infirmation de la décision critiquée. Celle-ci, parfaitement motivée, mérite confirmation. PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant contradictoirement sauf à l'égard de Monsieur Z... pour qui l'arrêt sera réputé contradictoire. CONFIRME le jugement du 5 novembre 2014, rendu par le juge des enfants de Laon. Arrêt rendu par la Cour composée de : PRÉSIDENT : Monsieur COURAL, délégué à la Protection de l'Enfance, Assisté de Madame BAZARÉ, Greffier, En présence du Ministère Public, Le Greffier, Le Président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.