Cour d'appel de Limoges, 4 novembre 2014, n° 13/01001

ARRET N. RG N : 13/ 01001 AFFAIRE : M. René X..., Mme Raymonde Y... épouse X... C/ M. Didier Z..., SARL DA SILVA, SA AVIVA ASSURANCES, Compagnie d'assurances ALLIANZ IARD JCS-iB travaux malfaçons Grosse délivrée à Maître DELPY, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 04 NOVEMBRE 2014 Le QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mis […] IVA ASSURANCES, M. Didier Z... et la société ALLIANZ IARD à payer à M. et Madame X... : - la somme de 4 200 ¿ HT au titre des frais de maitrise d'¿ uvre, somme à majorer du taux de TVA applicable en vigueur à la date du paiement et actualisée à cette date en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la construction depuis le 30 juin 2011 ; - des dommages-intérêts de 3 000 ¿ en réparation du préjudice moral et de jouissance. Rejette la demande de remboursement des frais d'expertise amiable. Dit que la société AVIVA ASSURANCES est en droit d'opposer aux époux X... la franchise prévue au chapitre III, article 5, des conditions particulières du contrat d'assurance souscrit par la SARL DA SILVA, mais uniquement en ce qui concerne les préjudices immatériels qui ne relèvent pas de l'assurance obligatoire. Condamne in solidum la SARL DA SILVA, la société AVIVA ASSURANCES, M. Didier Z... et la société ALLIANZ IARD à payer à M. et Madame X... une indemnité complémentaire de 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les condamne in solidum aux dépens de première instance, incluant l'intégralité des frais de l'expertise judiciaire, ainsi qu'aux dépens d'appel.