Cour d'appel de Limoges, 6 novembre 2014, n° 14/00006
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 6 novembre 2014
- Numéro
- 14/00006
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 06 NOVEMBRE 2014 ARRET N. RG N : 14/ 00006 AFFAIRE : Mme Angélique X... C/ Me Philippe Z... es qualité de ML de Mr Jean-François Y... , M. Jean-François Y..., CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE La Souterraine GS-iB vente d'actifs (liquidation judiciaire) Grosse délivrée à Selarl Dauriac Cibot Coudamy et Maître Debernard-Dauriac, avocats Le SIX NOVEMBRE DEUX […] . M. Y... a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses. Le dossier de l'affaire a été communiqué au ministère public qui s'en rapporte. MOTIFS Attendu que le bien immobilier concerné par la vente est une fermette située à La Souterraine (23) qui a été acquise par les débiteurs le 10 février 2001 pour un prix de 51 070, 42 euros ; que Mme X... ne justifie pas des travaux qu'elle allègue sur ce bien ; que, compte tenu de la situation de l'immeuble et de la crise de l'immobilier qui sévit actuellement notamment dans le département de la Creuse, le montant de 20 000 euros correspond à une juste appréciation de la mise à prix pour la vente de ce bien qui sera confirmée. PAR CES MOTIFS La cour d'appel, statuant par décision rendue par défaut et par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME l'ordonnance rendue le 25 décembre 2013 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Limoges en charge de la liquidation judiciaire de M. Jean-François Y... et de Mme Angélique X... ; DIT que les dépens seront pris en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de M. Jean-François Y... et de Mme Angélique X....
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 novembre 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.