Cour d'appel de Rennes, 1 février 2016, n° 16/00042
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 1 février 2016
- Numéro
- 16/00042
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 6ème Chambre B R.G. : 16/00042 Ordonnance no ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE article 385 du cpc Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs, Vu la déclaration d'appel régularisée par Monsieur Christian X... à l'encontre d'un jugement en date du 30 avril 2015 rendu par le juge des tutelles du tribunal d'instance de SAINT NAZAIRE, décision plaçant Mme Annick Y... veuve X... sous tutelle pour une durée de 120 mois et désignant Monsieur Christian X... en qualité de tuteur; Vu le courrier en date du 30 juin 2015 de Monsieur Christian X... par lequel il indique qu'il se désiste de son appel ; Vu les articles 385 et 941 du Code de Procédure Civile ; Constatons le désistement de Monsieur Christian X... de son appel et l'extinction de l'instance ; Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera adressée à Messieurs Christian, Guy et Philippe X... et à Monsieur le Procureur Général. Fait à Rennes le 01 Février 2016 Le magistrat délégué à la protection des majeurs
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 février 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.