Cour d'appel de Rennes, 2 février 2016, n° 15/05032

6ème Chambre A ORDONNANCE No 048 R. G : 15/ 05032 M. Mourade X... C/ PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE NANTES Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE MISE EN ETAT DU 02 FEVRIER 2016 Le deux Février deux mille seize, par mise à disposition au Greffe, Madame Aurélie GUEROULT, Magistra […] ce d'incident du 26 janvier 2016. L'appelant, défendeur à l'incident n'a formé aucune observation. Le Ministère Public a présenté ses observations le 29 septembre 2015. MOTIFS Par application de l'article 1047 du code de procédure civile, le président du tribunal de grande instance a compétence pour connaître de la rectification des actes de l'état civil ou des pièces en tenant lieu. Par application de l'article 1050 du même code, la demande est formée, instruite et jugée comme en matière gracieuse. Il est constant que l'ordonnance rendue le 4 juin 2015 est de nature gracieuse. L'article 950 du code de procédure civile dispose que : L'appel contre une décision gracieuse est formé, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un officier public ou ministériel dans les cas ou ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur. L'appel, formé devant la cour d'appel est donc irrecevable. Il convient de condamner M. Mourade X... aux dépens. -3- PAR CES MOTIFS, Disons l'appel formé par M. Mourade X... irrecevable, Condamnons M. Mourade X... aux dépens. LE GREFFIERLE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT