Cour d'appel de Nîmes, 4 décembre 2014, n° 13/04551

ARRÊT No R. G : 13/ 04551 FGT/ VC TRIBUNAL D'INSTANCE DE NIMES 29 juillet 2013 RG : 11/ 13/ 0541 Y... C/ X... SA BNP PARIBAS COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 04 DECEMBRE 2014 APPELANTE : Madame Mireille Y... épouse X... née le 10 Avril 1967 à NIMES (30000) ... 30220 AIGUES MORTES Représentée par Me Jean-Charles JULLIEN de la SCP LAICK ISENBERG JULLIEN SAUNIER, avocat au […] r, faisant fonction de Président, publiquement, le 04 Décembre 2014, par mise à disposition au greffe de la Cour ******** Madame Mireille Y... épouse X...a relevé appel d'un jugement rendu le 29 Juillet 2013 par le Tribunal d'Instance de NIMES dans le litige qui l'oppose à Monsieur Christophe X..., et la SA BNP PARIBAS BNP PARIBAS, Les parties s'accordent sur le fait que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée et sollicitent son retrait du rôle par demande écrite et motivée. Il convient de faire droit à cette demande et d'ordonner le retrait de l'affaire du rôle des affaires en cours conformément aux dispositions des articles 382 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement, par défaut, en matière civile et en dernier ressort, Ordonne le retrait du rôle des affaires en cours. Dit qu'elle ne sera rétablie par le greffe qu'au vu de conclusions écrites développant les moyens de droit de l'une ou l'autre des parties à l'instance et notifiées préalablement aux parties adverses. Arrêt signé par Mme HEBRARD, Conseiller, faisant fonction de Président et par Madame CHRISTIAN, Greffier. LE GREFFIER, LE CONSEILLER,