Cour d'appel de Limoges, 9 décembre 2014, n° 14/01184

ARRET N. RG N : 14/ 01184 AFFAIRE : M. Jean-Claude X... C/ M. Jacques René Marcel Y..., Mme Danièle Marie José A...épouse Y... DB-iB demande d'interprétation d'arrêt Grosse délivrée à Maître PLEINEVERT, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 09 DECEMBRE 2014 --- = = = oOo = = =--- Le NEUF DECEMBRE DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la tene […] =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Ordonne la rectification de l'omission matérielle affectant le dispositif de l'arrêt du 19 juin 2014, en ce qu'il ne mentionne pas l'indexation de la somme de 12. 733, 32 ¿ H. T., par l'adjonction de la disposition suivante après celle confirmant le jugement (alinéa : Confirme le jugement... à payer à M. Jean-Claude X...) : Dit que la somme de 12. 733, 32 ¿ HT est indexée sur la variation de l'indice du coût de la construction (ICC) publié par l'I. N. S. E. E., indice de base : celui publié au 8 novembre 2010, indice de révision : celui publié au jour du paiement de cette somme, Dit qu'il sera procédé par le Greffe de la présente Cour aux formalités de l'article 462 alinéa 4 du code de procédure civile, Rejette la demande pour le surplus et celles au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les dépens de la présente procédure en rectification d'erreur matérielle sont à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Marie-Christine MANAUD. Jean-Claude SABRON.