Cour d'appel de Paris, 11 décembre 2014, n° 13/14374

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 11 DECEMBRE 2014 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 14374 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mai 2013- Tribunal de Grande Instance de MELUN-RG no 12/ 00751 APPELANTS Monsieur Guillaume X...né le 04 juin 1982 à BRETIGNY SUR ORGE 91 et […] 2011 démontre que les intimés ont sollicité le prêt dans les délais requis, soit dans les 10 jours de la signature de la promesse du 2 septembre 2011 ; Que le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions, et ce sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens des intimés ; Considérant que la solution conférée au litige implique le rejet de toutes les demandes des appelants, en paiement de clause pénale, dommages-intérêts et articles 700 du Code de Procédure Civile ; Que les appelants ayant pu se méprendre sur l'étendue de leurs droits, la demande de dommages-intérêts des intimés pour procédure abusive sera rejetée ; Que l'équité commande d'allouer en appel, aux intimés, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, la somme que précise le dispositif ; PAR CES MOTIFS Confirme le jugement toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne les époux X... à payer aux intimés une somme de 1500 ¿, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, en cause d'appel, Rejette toutes autres demandes, Condamne les époux X... aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le Greffier, La Présidente,