Cour d'appel de Limoges, 16 décembre 2014, n° 14/00033

N DOSSIER N 14/00033 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 16 Décembre 2014 SARL DME c/ Monsieur Christian X... LIMOGES, le 16 Décembre 2014 Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre à la Cour d'Appel de LIMOGES spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ay […] t reproduit. La société DME ne demandait pas la suppression de l'astreinte mais sa modération. Il apparaît au regard de ces observations qu'il existe des moyens sérieux de réformation du jugement du juge de l'exécution en ce qu'il a rejeté la demande de réduction de l'astreinte et fixé une nouvelle astreinte définitive dont, au surplus, il n'a pas déterminé la durée comme l'exige l'article L 131-2 du Code des procédures civiles d'exécution. On ne voit pas au demeurant, si cette décision était exécutée dès à présent, comment la société DME pourrait mettre en oeuvre dans son intégralité la solution préconisée par le jugement au fond du 4 avril 2013 qui représente en elle même un coût important. Il y a lieu d'accueillir la demande de sursis à exécution de la décision rendue le 4 novembre 2014 par le juge de l'exécution. PAR CES MOTIFS Le Premier Président, statuant en matière de référé, publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Ordonnons le sursis à l'exécution du jugement rendu le 4 novembre 2014 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de LIMOGES. Condamnons M. Christian X... aux dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie Claude LAINEZ Jean-Claude SABRON