Cour d'appel de Metz, 17 décembre 2014, n° 13/00573

Arrêt no 14/ 00667 17 Décembre 2014 --------------- RG No 13/ 00573 ------------------ Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de METZ 22 Janvier 2013 11/ 0856 C ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU dix sept Décembre deux mille quatorze APPELANTE : Madame Emmanuelle X... ... 55160 MAIZERAY Représentée par Me GOBERT, avoc […] aturée du contrat de travail et en remboursement des frais de formation et déboutant la société MALHERBE EST de sa demande relative aux frais irrépétibles. Infirme le jugement entrepris pour le surplus, statuant à nouveau sur les chefs infirmés et ajoutant : Rejette la fin de non-recevoir soulevée par la société MALHERBE EST relativement à la demande de requalification. Requalifie le contrat de travail conclu entre Mme X...et la société TLJ en un contrat de travail à durée indéterminée. Condamne la société MALHERBE EST à payer à Mme X...: - la somme de 10 000 ¿ en réparation du préjudice subi en raison du harcèlement moral - la somme de 3230 ¿ à titre d'indemnité de requalification, avec intérêts au taux légal à compter de la date du présent arrêt -la somme de 322, 99 ¿ brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, avec intérêts au taux légal à compter du 3 novembre 2014 - la somme de 1500 ¿ au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en cause d'appel. Déboute Mme X...de ses autres demandes. Déboute la société MALHERBE EST de ses demandes. Condamne la société MALHERBE EST aux dépens de première instance et d'appel. Le Greffier, Le Président de Chambre,