Cour d'appel de Metz, 17 décembre 2014, n° 12/03217

Arrêt no 14/ 00658 17 Décembre 2014 --------------- RG No 12/ 03217 ------------------ Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de FORBACH 20 Septembre 2012 11/ 071 C ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU dix sept Décembre deux mille quatorze APPELANTE AU PRINCIPAL ET INTIMEE INCIDENTE : SELARL Y...-Z..., prise en la perso […] nregistrées au greffe de la Cour le 11 juillet 2014 et que les conclusions de l'AGS CGEA de Nancy visant à la réformation du jugement l'ont été le 31 juillet 2014. Il s'ensuit que les appels incidents n'ont pas été formés dans le délai pour agir à titre principal et qu'ils doivent être également déclarés irrecevables. Sur les demandes visant à voir déclarer le présent arrêt commun ou opposable à l'AGS CGEA de Nancy Il n'y a pas lieu de statuer sur ces demandes dès lors que l'AGS CGEA de Nancy est partie à l'instance. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La partie appelante qui succombe doit supporter la charge des dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile. Compte tenu de l'équité, il convient de débouter Fabienne X...de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, Déclare l'appel principal et les appels incidents irrecevables ; Déboute Fabienne X...de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la Selarl Y...-Z..., prise en la personne de Maître Christine Y..., en qualité de liquidateur de la société 3P aux dépens d'appel. Le Greffier, Le Président de Chambre,