Cour d'appel de Limoges, 7 janvier 2015, n° 13/01498

ARRET N. RG N : 13/ 01498 AFFAIRE : Bernard X..., Marcelle Y... épouse X... C/ SAS BROSSETTE BTI JCS/ MCM LOYERS COMMERCIAUX Grosse délivrée Me LEFAURE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 07 JANVIER 2015 --- = = oOo = =--- Le sept Janvier deux mille quinze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à dispositi […] poux X... au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En effet, au regard de la situation économique des appelants et de l'avantage que tire la société intimée de ce que le loyer qu'elle leur verse est très sous évalué, il apparaît contraire à l'équité d'accueillir la demande formée par cette dernière sur le fondement du texte précité à l'encontre de ses adversaires qui se sont désistés dans les circonstances sus rappelées, après avoir engagé de bonne foi une procédure en révision du loyer sur la base de l'avis d'un technicien qui estimait leur demande légalement justifiée. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Réforme le jugement entrepris en ce qu'il a condamné Monsieur et Madame X... au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Statuant à nouveau, déboute la SAS BROSSETTE BTI de sa demande formée sur la base du texte précité. La condamne aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Jean-Claude SABRON. (RG N : 13/ 01498)