Cour d'appel de Limoges, 7 janvier 2015, n° 14/01210
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 7 janvier 2015
- Numéro
- 14/01210
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRET DU 07 JANVIER 2015 ---===oOo===--- RG N : 14/01210 AFFAIRE : Société civile SEBARINA C/ LA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE procédure de saisie immobilière Le SEPT JANVIER DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Société civile SEBARINA Les C […] ME le jugement rendu le 8 septembre 2014 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Limoges en charge des saisies immobilières, mais seulement en sa disposition déclarant cette juridiction compétente pour connaître de l'action en responsabilité formée par la SCI Sebarina à l'encontre de la Banque populaire Centre Atlantique; Statuant à nouveau de ce chef, DIT que le juge de l'exécution en charge des saisies immobilières n'était pas compétent pour statuer sur l'action en responsabilité formée par la SCI Sebarina à l'encontre de la Banque populaire Centre Atlantique; Evoquant l'affaire, DÉBOUTE la SCI Sebarina de son action en responsabilité à l'encontre de la Banque populaire Centre Atlantique; CONSTATE que la créance de la Banque populaire Centre Atlantique sur la SCI Sebarina s'établit au 19 novembre 2014 au montant de 131 471,71 euros, outre les intérêts postérieurs au taux contractuel et les frais; CONDAMNE la SCI Sebarina à payer à la Banque populaire Centre Atlantique la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; CONDAMNE la SCI Sebarina aux dépens. LE GREFFIER, LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE, Elysabeth AZEVEDO. Annie ANTOINE.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Limoges, 19 décembre 2019, n° 18/01073Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Limoges, 5 décembre 2019, n° 18/00639Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Limoges, 13 novembre 2019, n° 18/008511Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Limoges, 30 octobre 2019, n° 18/008631Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Limoges, 9 avril 2019, n° 18/01256Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Limoges, 12 février 2019, n° 19/00001Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 janvier 2015. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.