Cour d'appel de Rennes, 27 janvier 2015, n° 13/04125

6ème Chambre B ARRÊT No 48 R. G : 13/ 04125 M. Yann X... C/ Mme Laurence Y...épouse X... Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 JANVIER 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, […] trois issus d'une précédente union de l'épouse, en ayant eu quatre, et pour lesquels elle bénéficie, aux dires de M. X...d'une pension alimentaire de 100 ¿ par mois. Compte-tenu de ces éléments et des besoins de Margaux et Matéo, il apparaît, que la situation du père, telle qu'elle a évolué ne justifie cependant pas, malgré sa modestie, une dispense de contribution alimentaire. Le jugement déféré sera confirmé sur ce point. Le débiteur sera nécessairement débouté de sa demande de remboursement de la pension versée depuis la décision dont appel. En égard au caractère familial de l'affaire et à la situation économique des plaideurs, les dépens de première instance garderont le sort qui en a été décidé tandis que ceux exposés en cause d'appel resteront à la charge de l'Etat, en application de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle, selon la demande de l'intimée. PAR CES MOTIFS La Cour, après rapport à l'audience, Confirme le jugement du 5 juin 2012. Déboute M. X...de ses demandes. Dit que les dépens d'appel resteront à la charge de l'Etat par application de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle. Le Greffier, Le Président,