Cour d'appel de Nîmes, 29 janvier 2015, n° 14/04649

ARRÊT No R. G. : 14/ 04649 AJ/ CM JUGE DE L'EXECUTION DE PRIVAS 11 septembre 2014 RG : 12/ 02879 SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANNEE C/ SCI EMISAM COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 29 JANVIER 2015 APPELANTE : SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANNEE, SA au capital 78. 775. 064, 00 euros, immatriculée au RCS de Marseille sous le no391 654 399, agissant poursu […] e pas de la débitrice principale, soit la SCI Emisam, sauf à confondre la personne de son gérant et la caution. C'est donc à bon droit que le premier juge a considéré que ce courrier ne constituait pas reconnaissance par cette dernière, seule défenderesse à la procédure de saisie immobilière, des droits de l'établissement bancaire et ne pouvait valoir acte interruptif au sens de l'article 2240 du Code civil. En conséquence, le Crédit immobilier ne dispose pas d'une créance liquide et exigible au sens de l'article L-111-2 du code des procédures civiles d'éxécution et le jugement doit être confirmé. xxx Le recours du Crédit immobilier étant rejeté, la SCI Emisam est fondée à solliciter l'application de l'article 700 du code de procédure civile. Pour les mêmes motifs, le Crédit immobilier doit être condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS La Cour Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : Confirme le jugement déféré ; Condamne le Crédit immobilier à payer à la SCI Emisam la somme de 2000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Le condamne aux dépens. Arrêt signé par M. JACQUOT, Président et par Mme MAILLET, Greffier. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,