Cour d'appel de Caen, 29 janvier 2015, n° 14/827
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Date
- 29 janvier 2015
- Numéro
- 14/827
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
RG : 14/ 827 ---------------- 29 Janvier 2015 ---------------- M. Erick X... C/ Ministère de la Défense ----------------- COUR D'APPEL DE CAEN COUR REGIONALE DES PENSIONS ARRET DU 29 JANVIER 2015 APPELANT : Monsieur Erick X... ... 14640 VILLERS SUR MER Représenté par Me Elodie AYRAL avocat au Barreau de CAEN INTIME : MINISTERE DE LA DEFENSE Sous-Direction des Pensions Place de Verdun 17016 LA ROCH […] ment de preuve sérieux justifiant le recours à une expertise, les extraits de documentation médicale selon lesquels certains médicaments peuvent être à l'origine d'une dégradation de l'audition telle la streptomycine découverte dans les années 1940-1950 et qui utilisée dans le traitement de la tuberculose est aujourd'hui abandonnée en raison d'effets ototoxiques irréversibles alors que si les études réalisées montrent que parmi les personnes suivant un traitement à base de médicaments contre la tuberculose, près d'un patient sur cinq souffre de déficience auditive, les troubles en cause ont été constatés pour la première fois en 1989 soit hors du temps de service et dix années après la survenance de l'affection pensionnée. En conséquence et faute pour M. X...d'administrer la preuve qui lui incombe, le jugement qui l'a débouté de sa demande en révision sera confirmé, sans qu'il soit besoin de recourir à la mesure d'expertise sollicitée. Décision La cour, statuant contradictoirement, accorde à M. X...le bénéfice de l'aide juridictionnelle, déclare l'appel formé par M. X...recevable, confirme le jugement entrepris, condamne M. X...aux dépens. LA GREFFIERELA PRESIDENTE D. ANDRE A. TEZE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 janvier 2015. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.