Cour d'appel de Nîmes, 29 janvier 2015, n° 13/00651
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Date
- 29 janvier 2015
- Numéro
- 13/00651
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRÊT No R. G : 13/ 00651 SB/ JL TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES 18 janvier 2013 RG : 12/ 00620 X... C/ SA BANQUE POPULAIRE DU SUD COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 29 JANVIER 2015 APPELANTE : Madame Hoa-Binh X... née le 25 Mars 1973 à LILLE (59000) ... 30000 NIMES Représentée par Me Cristine BERTRAND, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de Nîmes INTIMÉE : SA BAN […] nseil et de mise en garde à l'occasion du prêt octroyé en octobre 2006 ; que ce prêt a d'ailleurs été régulièrement remboursé pendant 4 ans ; Attendu qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré ; Qu'eu égard à l'ancienneté de la dette, il n'y a pas lieu d'allouer à l'appelante de nouveau délais de paiement ; Attendu que Mme X..., qui succombe, sera condamnée aux dépens, et à payer à la BANQUE POPULAIRE DU SUD la somme de 800 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, LA COUR : Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, Reçoit en la forme l'appel de Mme Hoa-Binh X..., mais le dit non fondé, Confirme le jugement déféré, Condamne Mme Hoa-Binh X...aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP d'avocats LOBIER MIMRAN GOUIN LEZER JONZO, et à payer à la BANQUE POPULAIRE DU SUD la somme de 800 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Arrêt signé par M. BERTHET, Conseiller, par suite d'un empêchement du Président et par Mme LAURENT-VICAL, Greffier. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 janvier 2015. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.