Cour d'appel de Nîmes, 29 janvier 2015, n° 13/02973

ARRÊT No R. G : 13/ 02973 PS/ CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS 14 mars 2013 RG : 12/ 00398 Société GARAGE GELIBERT C/ X... S. A. AUTOMOBILES CITROEN COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 29 JANVIER 2015 APPELANTE : Société GARAGE GELIBERT prise en la personne de son représentant légal Rond Point Saint Vincent 07300 TOURNON SUR RHONE Représentée par Me Christine TOURN […] ice de jouissance et d'agrément Condamne in solidum la SARL Garage Gelibert et la SA Automobiles Citroën à payer à M. X...la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Dit que la SA Automobiles Citroën devra relever et garantir la SARL Garage Gelibert des condamnations prononcées contre elle. Condamne la SA Automobiles Citroën à payer à la SARL Garage Gelibert la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Confirme pour le surplus, sauf sur les dépens Y ajoutant Déclare irrecevable au visa de l'article 564 du code de procédure civile la demande indemnitaire présentée par la SARL Garage Gelibert contre la SA Automobiles Citroën Condamne in solidum la SARL Garage Gelibert et la SA Automobiles Citroën aux dépens de première instance et d'appel, en ceux compris les frais d'expertise, distraits au profit de la SCP Beraud-Lecat-Bouchet et de la SCP Tournier et associés, pour ceux dont ils auraient fait l'avance sans en avoir reçu provision dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile. Arrêt signé par Mme HEBRARD, Conseiller, faisant fonction de Président et par Mme MAILLET, Greffier. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,