Cour d'appel de Nîmes, 29 janvier 2015, n° 13/04420
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Date
- 29 janvier 2015
- Numéro
- 13/04420
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRÊT No R. G : 13/ 04420 FGT/ VC TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES 25 juin 2013 RG : 11/ 04384 Z... X... C/ SARL ACTIF FINANCE PATRIMOINE COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 29 JANVIER 2015 APPELANTS : Monsieur Renaud Z... né le 20 Août 1971 à Montpellier (34) ... 30000 NIMES Représenté par Me Laurence PIGUET, Plaidant, avocat au barreau de TARASCON Représenté par Me I […] de la location de l'immeuble alors que la defiscalisation était le but principal de l'opération ainsi qu'il ressort de la partie stratégie du dossier patrimonial ; cet avantage a pour effet de réduire sensiblement le coût de l'investissement à terme. Attendu en conséquence que la Cour estime que tant le manquement à l'obligation de conseil que le préjudice ne sont pas établis ; que le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions. Que M. et Mme Z... qui succombent seront condamnés à payer à SARL Actif Finance Patrimoine la somme de 1 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens exposés en cause d'appel PAR CES MOTIFS La cour Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, Confirme le jugement en toutes ses dispositions et y ajoutant Condamne M. et Mme Z... à payer à SARL Actif Finance Patrimoine la somme de 1 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens exposés en cause d'appel ; Condamne M. et Mme Z... aux dépens d'appel dont distraction au profit de Maitre Pomies-Richaud. Arrêt signé par M. JACQUOT, Président et par Mme MAILLET, Greffier. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 janvier 2015. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.