Cour d'appel de Nîmes, 29 janvier 2015, n° 14/00867
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Date
- 29 janvier 2015
- Numéro
- 14/00867
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRÊT No R. G : 14/ 00867 FGT/ CM TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANNONAY 14 janvier 2014 RG : 11-13-0333 SA BANQUE RHONE ALPES C/ X... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 29 JANVIER 2015 APPELANTE : SA BANQUE RHONE ALPES Prise en la personne de son représentant légal en exercice 20-22 BVD EDOUARD REY 38041 GRENOBLE Représentée par Me Emmanuel DURAND de la SELARL DURAND, Postulant, […] ceptée le 4 janvier 2011 (et non le 28 décembre 2012 comme soutenu dans les écritures de l'appelant). La convention dispose que le montant de l'échéance doit être prélevé sur le compte courant de l'emprunteur 10 02670 147435 003 le 5 de chaque mois. L'historique du fonctionnement de ce compte, produit aux débats dénote le versement effectif du montant du prêt au crédit du compte le 26 janvier 2011. Il convient de considérer qu'à compter du mois de juin 2011 l'échéance a été payée au moyen d'un compte courant qui se trouvait d'ores et déjà en situation d'impayé de sorte que les échéances du prêt imputées au débit du compte depuis cette date sont en réalité également impayées sauf à retarder de manière injustifiée le point de départ du délai de forclusion. En conséquence le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, en matière civile et en dernier ressort, Confirme le jugement en toute ses dispositions, Condamne la SA Banque Rhône Alpes aux dépens d'appel. Arrêt signé par M. JACQUOT, Président et par Mme MAILLET, Greffier. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 janvier 2015. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.