Cour d'appel de Nîmes, 29 janvier 2015, n° 14/01292
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Date
- 29 janvier 2015
- Numéro
- 14/01292
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRÊT No R. G : 14/ 01292 FGT/ CM TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALES 05 décembre 2013 RG : 11-13-0043 Caisse de Crédit Mutuel CREDIT MUTUEL DE NIMES JEAN JAURES C/ Y... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 29 JANVIER 2015 APPELANTE : Caisse de Crédit Mutuel CREDIT MUTUEL DE NIMES JEAN JAURES 84 B Avenue Jean Jaurès 30900 NIMES Représentée par Me Silvia GEELHAAR de la SCP BONNAUD, G […] es Jean Jaurès débouté M. Y... de sa demande de dommages intérêts Le réforme pour le surplus et statuant à nouveau : Condamne M. Y... à payer à la caisse de Crédit Mutuel de Nîmes Jean Jaurès les sommes de : 1 104, 10 au titre du solde débiteur du compte courant 5 301, 80 euros au titre du contrat de crédit Plan 4 268, 31 euros au titre de l'utilisation 07968 000200581106 du contrat Etalys 166, 64 euros au titre de l'utilisation 07968 000200581107 du contrat Etalys 366, 64 euros au titre de l'utilisation 07968 000200581108 du contrat Etalys avec intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2012 date de la mise en demeure Accorde à M. Y... un délai de 24 mois pour se libérer de sa dette par mensualité de 300, 31 euros à compter du 5 du mois suivant la signification de l'arrêt et dit qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son terme M. Y... sera déchu des délais accordés et pourra se voir réclamer la totalité des sommes dues. Déboute les parties du surplus de leurs demandes Condamne M. Y... aux dépens de première instance et d'appel distraits au profit de la SCP Bonnaud Geelhaar. Arrêt signé par M. JACQUOT, Président et par Mme MAILLET, Greffier. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 janvier 2015. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.