Cour d'appel de Limoges, 6 février 2015, n° 14/00079

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS --- = = oOo = =--- ARRET DU 06 FEVRIER 2015 --- = = = oOo = = =--- RG N : 14/ 00079 AFFAIRE : Mme Agnès Berthe Paulette X... POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE ASSISTANCE EDUCATIVE Le SIX FEVRIER DEUX MILLE QUINZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée l […] ance éducative est suivie à l'égard de A... Y..., né le 19 décembre 1998 ; Attendu que le placement de ce mineur a été renouvelé par jugement en date du 13 août 2014 ; Attendu que Mme X..., mère de A... Y..., fait valoir qu'elle a fait appel car elle veut recevoir les documents concernant la scolarité et la santé de son fils ; Attendu cependant que la demande de signature de documents concernant un mineur placé implique automatiquement la production de ces documents ; Attendu par ailleurs que le refus de Mme X... de signer les documents scolaires de son fils est attesté par la note du Conseil Général de la Haute Vienne en date du 3 septembre 2014 ; Attendu en conséquence que la décision déférée sera confirmée en toutes ses dispositions ; --- ooOoo--- PAR CES MOTIFS -- = oO § Oo =-- LA COUR après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure civile, statuant par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi ; DECLARE l'appel recevable ; CONFIRME la décision déférée en toutes ses dispositions ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Luc SARRAZIN.