Cour d'appel de Nîmes, 19 mars 2015, n° 13/00401
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Date
- 19 mars 2015
- Numéro
- 13/00401
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRÊT No R. G. : 13/ 00401 AMH/ CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MENDE 21 novembre 2012 RG : 09/ 00511 Y... X... C/ Z... S. A. R. L. BLANC FRERES Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SELARL SUD JURISCONSULTE COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 19 MARS 2015 APPELANTS : Madame Béatrice Y... épouse X... née le 27 Janvier 1972 à ANGERS (49) ... 31200 TOULOUSE Re […] degré, a, à bon droit, renvoyé le caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord-Midi-Pyrénées et les époux X... devant le tribunal de commerce de Rodez. Sa décision mérite là encore confirmation. Sur les dépens et les frais irrépétibles Succombant en leur appel, M. Philippe X... et Mme Béatrice Y... supporteront les entiers dépens d'appel en sus de ceux de première instance. L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 au bénéfice de la SELARL Sud Jurisconsulte, de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord-Midi-Pyrénées et de la SARL Blanc Frères, laquelle ne forme une demande à ce titre qu'à l'encontre de Me Z..., liquidateur de la société Philbea qui n'a pas relevé appel du jugement de première instance. PAR CES MOTIFS LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement, en matière civile, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, Confirme le jugement déféré ; Déboute les parties de toutes leurs autres demandes ; Condamne M. Philippe X... et Mme Béatrice Y... épouse X... solidairement aux dépens d'appel. Arrêt signé par M. JACQUOT, Président et par Mme MAILLET, Greffier. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2015. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.