Cour d'appel de Nîmes, 19 mars 2015, n° 14/00440
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Date
- 19 mars 2015
- Numéro
- 14/00440
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRÊT No R. G : 14/ 00440 AMH/ VC TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUBENAS 17 décembre 2013 RG : 11-12-0183 Y... C/ X... SA MUTUELLES DU MANS ASSURANCES COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 19 MARS 2015 APPELANT : Monsieur Roland Y... ... 79291 MERDINGEN ALLEMAGNE Représenté par Me Jean-michel DIVISIA de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représenté […] 1 000 ¿, l'indemnité qui lui a été allouée par le premier juge lui demeurant acquise. PAR CES MOTIFS LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement, en matière civile, par arrêt de défaut et en dernier ressort, Déclare recevable l'appel de M. Roland Y... ; Réforme la décision déférée sur le droit à indemnisation de M. Roland Y... et l'indemnisation de son préjudice, Statuant à nouveau sur ces chefs de demande, Dit qu'aucune faute ne limite ou n'exclue le droit à indemnisation de M. Roland Y... de son préjudice né dans l'accident du 26 mai 2012 ; Condamne M. Alain X... et la compagnie SA MMA Iard in solidum à payer à M. Roland Y... la somme de 7 769, 55 ¿ en réparation de son préjudice né de l'accident du 26 mai 2012 ; Confirme la décision déférée pour le surplus ; Déboute les parties de toutes leurs autres demandes plus amples ou contraires ; Condamne M. Alain X... et la compagnie SA MMA Iard in solidum aux dépens d'appel ainsi qu'à payer à M. Roland Y... la somme complémentaire de 1 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Arrêt signé par M. JACQUOT, Président et par Madame CHRISTIAN, Greffier. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2015. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.