Cour d'appel de Nîmes, 19 mars 2015, n° 14/04438
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Date
- 19 mars 2015
- Numéro
- 14/04438
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 19 MARS 2015 R. G. : 14/04438 COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE DOMMAGES RESULTANT D'UNE INFRACTION DE NIMES 21 août 2014 RG : 11/ 00172 Y... VEUVE X... C/ FONDS DE GARANTIE APPELANTE : Madame Chantal Y... VEUVE X... née le 13 Avril 1962 à NIMES (30000) ... 30490 MONTFRIN Représentée par Me Khadija AOUDIA, Plaidant/ Postulant, a […] iration du délai de deux mois précité, si bien que la commission prononçait la décision déférée en contrariété avec l'offre d'indemnisation du Fonds qui n'avait pas alors rejoint le dossier de la commission. En statuant ainsi de manière prématurée, la commission a préjudicié aux intérêts de l'appelante qui se trouve fondée, compte tenu de l'accord des parties a demander que la décision soit réformée et que le fonds lui verse la différence entre ce qu'il a réglé en exécution du jugement du 21 août 2014 et ce qu'il avait offert de régler, soit la somme de 75 651, 25 euros. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort, Réforme la décision déférée, Constate que l'offre d'indemnisation a été acceptée par Mme X... à hauteur de 175 390, 81 euros. Homologue le protocole d'accord à due concurrence. Donne acte au Fonds de ce qu'il a réglé la somme de 99 739, 56 euros en exécution du jugement du 21 août 2014. Dit que le Fonds devra verser à Mme X... un complément d'indemnisation à concurrence de 75 651, 25 euros. Laisse les dépens à la charge du Trésor public. Arrêt signé par M. JACQUOT, Président et par Mme MAILLET, Greffier. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2015. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.