Cour d'appel de Nîmes, 19 mars 2015, n° 14/00371
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Date
- 19 mars 2015
- Numéro
- 14/00371
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRÊT No R. G. : 14/ 00371 AJ/ CM JUGE DE L'EXECUTION DE NIMES 10 janvier 2014 RG : 12/ 02207 X... C/ Mutualité CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LANGUEDOC DOC COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 19 MARS 2015 APPELANT : Monsieur Henri X... né le 07 Octobre 1938 à EPERNAY (51200) ... 30300 BEAUCAIRE Représenté par Me Frédéric ORTEGA, Plaidant/ Postulant, avocat au bar […] pétence judiciaire qu'il vient à nouveau de manifester ne relève pas de l'erreur grossière mais d'un acharnement procédural qui caractérise l'abus du droit d'agir en justice. Il a eu pour conséquence directe de contraindre l'intimée à consacrer derechef des moyens financiers, matériels et humains pour assurer sa défense et de la distraire d'autant de ses tâches de gestion du régime social dont elle a la charge. Le préjudice est donc certain et peut être évalué dans les termes sollicités. L'équité conduit tout particulièrement dans ces circonstances à faire application à son profit de l'article 700 du code de procédure civile. Enfin, M. Henri X... qui succombe doit être condamné aux dépens en application de l'article 696 du même code. PAR CES MOTIFS La Cour Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions et y ajoutant : Condamne M. Henri X... à payer à la MSA du Languedoc les sommes de : -1500 ¿ à titre de dommages-intérêts ; -2000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Le condamne aux dépens. Arrêt signé par M. JACQUOT, Président et par Mme MAILLET, Greffier. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2015. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.