Cour d'appel d'Agen, 31 mars 2015, n° 14/00687
- Juridiction
- Cour d'appel d'Agen
- Date
- 31 mars 2015
- Numéro
- 14/00687
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale ARRÊT DU 31 MARS 2015 AP/ NC R. G. 14/ 00687 CGEA BORDEAUX CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE AGS (CGEA) Me Marc AAA..., Mandataire ad'hoc de la SA CRISTALLERIES ET VERRERIES D'ART DE VIANNE Me Marc AAA..., Mandataire liquidateur de la SAS VERRERIE DE VIANNE C/ Christian X... Josef Y... Michelle Z... Luis G... Maryse A... Patrick B... Larbi C... Joseph D... Kacem E... […] l'absence de fonds dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par salarié " ; Statuant à nouveau sur ce point, Dit qu'en application des articles L. 3253-6 à L. 3253-8 du code du travail, le CGEA-AGS de Bordeaux devra procéder à l'avance de la créance des salariés, selon les termes et conditions et dans la limite des plafonds résultant des articles L. 3253-15 et L. 3253-17 du même code, sur présentation d'un relevé par Me AAA..., es qualité de mandataire liquidateur de la SAS Verreries de Vianne, et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement ; Déboute les salariés de leur demande d'astreinte ; Y ajoutant, Déclare le présent arrêt opposable au CGEA-AGS de Bordeaux ; Rappelle que les intérêts ne sont dus que jusqu'au jugement d'ouverture de la procédure collective ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne le CGEA-AGS de Bordeaux aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par Aurélie PRACHE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, et par Nicole CUESTA, Greffière.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel d'Agen, 26 juillet 2018, n° 16/004841Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel d'Agen, 5 mai 2015, n° 14/00692Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel d'Agen, 5 mai 2015, n° 14/00690Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel d'Agen, 5 mai 2015, n° 14/00762Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel d'Agen, 14 avril 2015, n° 14/00610Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel d'Agen, 7 avril 2015, n° 14/00646Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 31 mars 2015. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.