Cour d'appel de Limoges, 28 mai 2015, n° 13/01593

ARRET N. RG N : 13/ 01593 AFFAIRE : Nicolas X... C/ Benjamin Y... GS/ MCM VICES CACHES Grosse délivrée SELARL DAURIAC & ASSOCIES, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 28 MAI 2015 --- = = oOo = =--- Le vingt huit Mai deux mille quinze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : […] rigé à l'encontre de M. Z..., que le chef de décision déboutant M. X...de son action en garantie ne peut être remis en cause. Sur l'article 700 du code de procédure civile. Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de ce texte en cause d'appel. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Limoges le 21 novembre 2013, sauf en sa disposition condamnant M. Nicolas X...à payer à M. Benjamin Y...la somme de 1 863, 85 euros au titre des primes d'assurance versée, à lui rembourser les frais de gardiennage sur justificatifs et à lui payer 3 000 euros de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices complémentaires ; Statuant à nouveau de ce chef, REJETTE la demande de M. Benjamin Y...en paiement de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices annexes ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; CONDAMNE M. Nicolas X...aux dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Jean-Claude SABRON.