Cour d'appel de Rennes, 26 mai 2015, n° 14/00648

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 MAI 2015 6ème Chambre B ARRÊT No. R. G : 14/ 00648 M. Alain X... C/ Mme Angèle Y... veuve X... Mme Isabelle Z... M. Michel X... Confirme la décision déférée COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs, GREFFIER […] nte de l'immeuble familial, sans aucun motif sérieux. Il n'assume pas le montant de l'obligation alimentaire de 100 ¿/ mois fixée par le juge aux affaires familiales selon décision du 23 décembre 2014 alors que les autres membres de la fratrie assument un déficit de l'ordre de 500 ¿/ mois. Dans ce contexte et au regard de l'absence de vacance familiale, c'est avec justesse que le premier juge a désigné Mme Isabelle X..., curatrice de sa mère, conformément à la volonté exprimée par l'intéressée. Le jugement de première instance sera donc intégralement confirmé. M. Alain X... qui succombe au principal supportera la charge des dépens d'appel et participera à hauteur de 500 ¿ aux frais engagés par la curatrice pour faire valoir ses droits en justice. Les demandes en dommages-intérêts formées par les parties seront rejetées comme non justifiées. PAR CES MOTIFS La cour, après rapport fait à l'audience, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Rejette les autres demandes ; Condamne M. Alain X... à payer une somme de 500 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. Alain X... aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,