Cour d'appel de Toulouse, 18 juin 2015, n° 12/04457

18/ 06/ 2015 ARRÊT No 15/ 568 No RG : 12/ 04457 MLA/ CR REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 2 ARRÊT DU DIX HUIT JUIN DEUX MILLE QUINZE Décision déférée du 06 Juillet 2012- Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE (10/ 03485) Mme X... Dominique Y... C/ Compagnie d'assurances SA AXA FRANCE VIE CONFIRMATION APPELANTE Madame Dominique Y... ... 31 […] s lors, c'est aussi à juste titre que, pour parvenir à la liquidation du régime matrimonial ordonnée, le premier juge a préalablement ordonné la licitation dudit bien immobilier. En conséquence, le jugement entrepris doit être confirmé en toutes ses dispositions. L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Succombant, les appelants supporteront les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS : La cour, Constate qu'il a été statué sur l'incident relatif à la recevabilité de l'appel incident de Magali et Olivier Y... par ordonnance du conseiller de la mise en état du 22 mars 2013, Déboute la SA AXA France Vie de sa demande tendant à l'irrecevabilité des pièces communiquées par les appelants, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel. Condamne in solidum Dominique A... veuve Y..., Magali et Olivier Y... aux dépens d'appel avec autorisation de recouvrement direct au profit de Maître SOREL, Avocat, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.