Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 7 octobre 2015, n° 14/02079

Juridiction
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
Date
7 octobre 2015
Numéro
14/02079
Type
Ordonnance
Solution
Renvoi

Extrait : motifs et dispositif

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre de la famille RG N : 14/02079 Madame Clémentine, Marie, Victurienne Y... épouse Z... ... 92140 CLAMART Représentant : Me Catherine MOISSONNIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTE Monsieur Cédric Guy Gaston Z... ... 97400 SAINT-DENIS Représentant : Me Vanessa ABOUT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIME ORDONNANCE SUR INCIDEN […] es au dispositif ; qu'en conséquence M. Z... ne pourra plaider l'affaire ; Attendu qu'il apparaît équitable d'allouer à l'appelante la somme de 1000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Nous, Jean Pierre SZYSZ, Conseiller chargé de la mise en état, statuant contradictoirement, après débats hors la présence du public, en matière civile et par décision susceptible de déféré ; - Déclare irrecevables les conclusions au fond de l'intimé du 15 juillet 2015, les conclusions au fond du 18 août 2015 et les conclusions d'incident aux fins de révocation de l'ordonnance de clôture du 19 août 2015 ; - Dit n'y avoir lieu de révoquer l'ordonnance de clôture partielle prise à l'encontre de M. Z... ; - Dit que M. Z... ne pourra plaider l'affaire ; - Condamne M. Z... à payer à Mme Y... la somme de 1000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Renvoie l'affaire à la mise en état du 28 octobre 2015 à 14 heures ; - Dit que les dépens du présent incident suivront ceux du fond. La présente ordonnance a été signée par Le Conseiller de la mise en état et La Greffière. La Greffière Nathalie BEBEAU Le Conseiller de la mise en état Jean Pierre SZYSZ
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 octobre 2015. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.