Cour d'appel de Nouméa, 21 mai 2015, n° 13/00226

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 21 Mai 2015 Chambre Civile Numéro R. G. : 13/ 00226 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Juin 2013 par le Juge aux affaires familiales de NOUMEA (RG no : 10/ 435) Saisine de la cour : 04 Juillet 2013 APPELANT Mme Laetitia X... née le 21 Février 1980 à SANTO (VANUATU) Ayant élue domicile en l'Etude de la SELARL PELLETIER-- FISSELIER-CASIES-3 bis de Stras […] uvelle-Calédonie ; PAR CES MOTIFS La cour, Statuant, par arrêt contradictoire déposé au greffe, Déclare l'appel recevable en la forme ; Confirme le jugement du tribunal de première instance de Nouméa du 3 juin 2013, sauf en ses dispositions suivantes : " Condamne M. Philippe Y... à payer à Mme Laetitia X... un capital de 10 000 0000 (dix millions) de F CFP à titre de prestation compensatoire ; Condamne Mme Laetitia X... à payer à M. Philippe Y... la somme de 1 000 000 (un million) de F CFP à titre de dommages intérêts, sur le fondement de l'article 1382 du code civil " Et statuant à nouveau sur ces chefs : Dit n'y avoir lieu à versement d'une prestation compensatoire à Mme X... ; Rejette la demande formée par M. Y... à l'encontre de Mme X..., à titre de dommages intérêts, sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; Ajoutant à la décision : Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Déboute Mme X... et M. Y... de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie pour la procédure d'appel, ; Dit que chaque partie succombant partiellement, conservera ses dépens de l'instance d'appel. Le greffier, Le président.