Cour d'appel de Limoges, 7 décembre 2015, n° 14/01318

ARRET N. RG N : 14/ 01318 AFFAIRE : M. Christophe X... C/ Mme Sandrine Colette Y... épouse X... P-L. P/ E. A demande en divorce autre que par consentement mutuel Grosse délivrée à Me DELPUECH et CHABAUD, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 07 DECEMBRE 2015 --- = = = oOo = = =--- Le SEPT DECEMBRE DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la tene […] l'essentiel en appel ce qui justifie de le condamner aux dépens de cette instance et que l'équité commande de le condamner également à verser à son épouse, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle à hauteur de 55 % une indemnité de 600 euros au titre des frais irrépétibles ; PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement entrepris rendu le 11 septembre 2014 par le juge aux affaires familiales au Tribunal de Grande instance de LIMOGES sauf en ce qui concerne la condamnation de M. X... à verser à Mme Y... une somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts ; L'INFIRME de ce chef ; Statuant à nouveau ; Vu l'article 266 du code civil ; DEBOUTE Sandrine Y... de sa demande en paiement de dommages et intérêts ; Y ajoutant ; DEBOUTE les parties de leurs plus amples ou contraires demandes ; CONDAMNE Christophe X... aux dépens de la procédure d'appel ; Vu l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNE M. X... à verser à Mme Y... une indemnité de 600 ; LE GREFFIER, LE PRESIDENT, E. AZEVEDO. J-C. SABRON.