Cour d'appel de Limoges, 7 décembre 2015, n° 15/00539

ARRET N. RG N : 15/ 00539 AFFAIRE : M. Yannick X... C/ Mme Séverine Y... P-L. P/ E. A demande de modification de l'exercice de l'autorité parentale ou de la résidence habituelle des enfants mineurs Grosse délivrée à Me GOLFIER-ROUY et DASSE, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 07 DECEMBRE 2015 --- = = = oOo = = =--- Le SEPT DECEMBRE DEUX MILLE QUINZE la CHAMB […] ictoire rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME l'ordonnance de référé entreprise rendue le 9 avril 2015 par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande instance de Limoges, sauf en ce qui concerne le droit d'accueil de Yannick X... à l'égard de ses enfants ; LE REFORME de ce chef ; Statuant à nouveau ; DIT que Yannick X... est autorisé à exercer à l'égard de ses enfants Ayanleh et Ayane un droit de visite et d'hébergement s'exerçant à volonté commune et, à défaut, une fin de semaine sur deux du vendredi soir sortie des classes du dimanche soir 19 heures et la moitié des vacances scolaires, première moitié les années paires et deuxième moitié les années impaires, à charge pour lui d'assumer les trajets relatifs à l'exercice de son droit d'accueil ; Y ajoutant ; Vu l'article 564 du code de procédure civile ; DECLARE irrecevable en cause d'appel la demande présentée par M. X... de modification du montant de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants ; DIT que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens d'appel ; LE GREFFIER, LE PRESIDENT, E. AZEVEDO. J-C. SABRON.