Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2015, n° 14/15574

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 10 DÉCEMBRE 2015 (no, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 15574 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Juin 2014- Tribunal de Grande Instance de paris-RG no 12/ 10707 APPELANTE Mademoiselle sophie X... née le 11 avril 1976 à Saint Catherine (6 […] férée au litige implique le rejet des demandes de dommages-intérêts et d'article 700 du Code de Procédure Civile formées par Mme X... ; Que l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, en cause d'appel, au profit de l'intimée. PAR CES MOTIFS Dit n'y avoir lieu à écarter des débats les pièces 8 et 17 produites par Mme X..., Réforme le jugement en ce qu'il a condamné Mme X... à payer à Mme Y... une somme de 17 000 ¿, au titre de son préjudice matériel, Statuant à nouveau, de ce seul chef, Condamne Mme X... à payer à Mme Y..., une somme de 10 000 ¿, au titre de son préjudice matériel, Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de restitution de la somme versée en vertu du jugement déféré ni à ordonner la capitalisation des intérêts, en l'état, Confirme le jugement en toutes ses autres dispositions, Y ajoutant, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de l'intimée, Rejette toutes autres demandes, Condamne Mme X... aux dépens de l'instance d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le Greffier, La Présidente,