Cour d'appel de Limoges, 14 janvier 2016, n° 14/00662
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 14 janvier 2016
- Numéro
- 14/00662
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET N. RG N : 14/00662 AFFAIRE : AGECFA-VOYAGEURS Association De Gestion Du Congé De Fin D'activité Voyageurs C/ RDTHV GS/MCM paiement de cotisations Grosse délivrée à la SELARL LEXAVOUE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRET DU 14 JANVIER 2016 ---===oOo===--- Le QUATORZE JANVIER DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disp […] instance de Limoges le 13 mars 2014; Statuant à nouveau, DIT que la Régie départementale des transports de la Haute-Vienne est assujettie au paiement de la contribution destinée au financement du congé de fin d'activité des entreprises de transport interurbain de voyageurs institué par l'accord collectif du 2 avril 1998; CONDAMNE la Régie départementale des transports de la Haute-Vienne à remettre à l'Association de gestion du congé de fin d'activité voyageurs, dans le délai d'un mois suivant la signification du présent arrêt: -son bulletin d'adhésion dûment rempli, -les déclarations annuelles des données sociales nécessaires au calcul des cotisations dues au titre de sa participation au financement du congé de fin d'activité; DÉCLARE irrecevable la demande non chiffrée de l'Association de gestion du congé de fin d'activité voyageurs en paiement de l'arriéré de cotisations et majorations de retard dû par la Régie départementale des transports de la Haute-Vienne ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile; CONDAMNE la Régie départementale des transports de la Haute-Vienne aux dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Pascale SEGUELA. Jean-Claude SABRON.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 janvier 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.