Cour d'appel de Limoges, 20 janvier 2016, n° 13/01191

ARRET N. RG N : 13/ 01191 AFFAIRE : Mme Françoise X...épouse Y... C/ AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT L'Agent Judiciaire de l'Etat représentant l'Etat Français G. S/ E. A demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnes Grosse délivrée à Me PLAS, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 20 JANVIER 2016 Le VINGT JANVIER DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rend […] tion des expertises qui lui étaient communiquées à la date où elle a statué ; que l'évolution de l'appréciation de la chambre de l'instruction, qui porte sur des phénomènes complexes sur lesquels les experts eux-mêmes ne se prononcent pas de manière claire, ne peut être constitutive d'une faute lourde. Attendu qu'il s'ensuit que les griefs formulés par Mme Y..., qu'ils soient pris isolément ou de manière globale, ne sont constitutifs ni d'un déni de justice ni d'une faute lourde susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat. Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant par décision contradictoire rendue par mise à disposition au greffe, sur renvoi de cassation, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU l'arrêt rendu le 26 juin 2013 par la première chambre civile de la Cour de cassation ; CONFIRME le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Poitiers le 28 juin 2010 ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Mme Françoise X...épouse Y...aux dépens. LE GREFFIER, LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE, E. AZEVEDO. A. ANTOINE.