Cour d'appel de Basse-Terre, 25 janvier 2016, n° 14/01480

BR/ YM COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 21 DU VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 14/ 01480 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes BASSE-TERRE du 19 Mai 2014- Section Activités Diverses- RG no F 13/ 00037. APPELANTE Madame Farida X...épouse Y... ... 97120 SAINT-CLAUDE Représentée par Me Valérie jacqueline FRUCTUS-BARATHON, avocat au barreau […] e Y... devra délivrer à Mme Z... une fiche de paie complémentaire mentionnant le rappel de salaire, ainsi qu'une attestation Pôle Emploi rectifiée. Par ailleurs comme il paraît inéquitable de laisser à la charge de Mme Z... les frais irrépétibles qu'elle a exposés, tant devant les premiers juges qu'en cause d'appel, il lui sera alloué en tout et pour tout une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Réforme le jugement déféré, Et statuant à nouveau, Condamne Mme Y... à payer à Mme Z...les sommes suivantes : -4148, 11 euros à titre de rappel de salaire pour la période de mars 2008 à décembre 2012, -414, 81 euros à titre d'indemnité de congés payés sur rappel de salaire, -800 euros à titre de dommages-intérêts pour absence de visite médicale d'embauche et de visites périodiques, -800 euros à titre d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute Mme Z... de ses autres demandes, Dit que les entiers dépens sont à la charge de Mme Y..., Déboute les parties de toutes conclusions plus amples ou contraires. Le Greffier, Le Président.