Cour d'appel de Limoges, 2 février 2016, n° 15/00276

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 02 FEVRIER 2016 --- = = = oOo = = =--- ARRET N. RG N : 15/ 00276 AFFAIRE : M. Philippe X... C/ Mme Mireille Y... demande en divorce pour faute Grosse délivrée à Me PLEINEVERT, avocat Le DEUX FEVRIER DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieu […] mme cela apparaît sur le tableau des mesures en additionnant les différentes mensualités, ce délai devant permettre à M. X... de vendre le bien immobilier d'une valeur de 140 000 euros selon Mme Y... ; Attendu qu'eu égard aux éléments précédemment exposés c'est de manière fondée que le premier juge a constaté l'existence d'une disparité de vie dans les conditions de vie respectives des parties et a mis à la charge de M. X... une prestation compensatoire d'un montant de 30 000 euros ; Que le jugement entrepris doit être confirmé dans toutes ses dispositions ; --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision contradictoire, rendue en dernier ressort, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME dans toutes ses dispositions le jugement entrepris rendu le 16 janvier 2015 par le Juge aux affaires familiales au Tribunal de Grande instance de Limoges ; Y ajoutant ; DIT que chaque partie conservera ses propres dépens d'appel ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, DEBOUTE M. X... de sa demande en paiement ; LE GREFFIER, LE PRESIDENT, E. AZEVEDO. J-C. SABRON.