Cour d'appel de Limoges, 4 février 2016, n° 15/00255

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 04 FEVRIER 2016 --- = = = oOo = = =--- ARRET N. RG N : 15/ 00255 AFFAIRE : SAS ENTREPRISE LIMOUSINE DE CONSTRUCTIONS INDIVIDUELLE S C/ M. Marc X... Grosse délivrée à Me VALIERE-VIALEIX, avocat Le QUATRE FEVRIER DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENT […] fre d'affaires de l'ordre de 40 % entre 2011 et 2012. Ce même jugement fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 1er octobre 2012. Cela ne permet pas de retenir un lien direct entre la suppression de la marque Maison Vestale et la procédure collective. Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de l'intimé ses frais irrépétibles d'appel. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Confirme le jugement en sa disposition déboutant la SAS ELCI de ses demandes reconventionnelles et en celles relatives à l'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens, Réforme le jugement pour le surplus, Condamne la SAS Entreprise Limousine de Construction Individuelle à payer à Me Marc X..., en qualité de mandataire liquidateur de la SARL MVL, la somme de 300000 euros, Rejette les demandes pour le surplus ou contraires, Condamne la SAS Entreprise Limousine de Construction Individuelle aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Jean-Claude SABRON.