Cour d'appel de Rennes, 8 juillet 2022, n° 21/05380
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Chambre ou formation
- Chambre du Surendettement
- Date
- 8 juillet 2022
- Numéro
- 21/05380
- Type
- Autre
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : CONSTATONS l'extinction de l'instance. RAPPELONS qu'en vertu du dernier alinéa de l'article 945 du code de procédure civile, la décision peut être déférée dans les 15 jours de sa date par simple requête à la Cour. LAISSONS la charge des dépens au trésor public. RENNES, le 08 Juillet 2022 Le Greffier Le Président de chambre Aïchat ASSOUMANI David JOBARD
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 juillet 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.