Cour d'appel de Limoges, 4 février 2016, n° 14/01445

ARRET N. RG N : 14/ 01445 COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 04 FEVRIER 2016 AFFAIRE : M. Jean Jacques X... C/ Etablissement Public COMPTABLE DES IMPÔTS DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECI ALISE DE LA HAUTE VIENNE, SCP BTSG es qualité de mandataire liquidateur de Mr X... GS/ MCM LIQUIDATION JUDICIAIRE Grosse délivrée à Me DUPUY, avocat Le QUATRE FEVRIER DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a […] tant de 81 027, 33 euros consécutive à un contrôle. M. X... a relevé appel de ce jugement. MOYENS et PRÉTENTIONS M. X... propose d'apurer sa dette par des versements de 300 euros par mois. Le comptable des impôts conclut à la confirmation du jugement. La société BTSG, liquidateur judiciaire de M. X..., assignée à personne, n'a pas constitué avocat. Le dossier de l'affaire a été communiqué au ministère public qui n'a pas conclu. MOTIFS Attendu que le passif de M. X... s'élève à 81 027, 33 euros pour la seule créance fiscale ; que la proposition du débiteur, qui est âgé de 63 ans, de règlement de sa dette par mensualités de 300 euros implique un apurement sur une période de 22 années qui constitue un délai excessif ; qu'en l'absence de proposition sérieuse de redressement, il convient de confirmer le jugement déféré. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant par décision réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement rendu par le tribunal de commerce de Limoges le 5 novembre 2014 ; DIT que les dépens seront pris en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de M. Jean-Jacques X....