Cour d'appel de Limoges, 18 février 2016, n° 15/01154

N dossier no 15/ 1154 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE SCI PIERRE LE GRAND / SELARL ACDP A l'audience publique du 18 février 2016, Monsieur François CASASSUS-BUILHE Président de Chambre spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Madame Marie-Claude LAINEZ, greffier a rendu l'ordonnanc […] près plusieurs réclamations, que les conclusions lui ont été communiquées, elle considère que les 1. 196 ¿ déjà versés rémunèrent justement la prestation réalisée en l'espèce : " l'envoi de 2 lettres recommandées " ; La SELARL ACDP régulièrement convoquée ne comparaît pas et ne fournit aucune explication. SUR CE Il ressort des débats et des pièces que la SELARL ACDP a assisté la SCI PIERRE LE GRAND dans la procédure l'opposant à un architecte ; La SELARL ACDP ne comparaît pas et ne produit aucune pièce ; Le travail réalisé a été justement rémunéré par la SCI PIERRE LE GRAND à hauteur de 1. 196 ¿ ; En conséquence, il convient d'infirmer la décision et de dire que les honoraires sont définitivement et intégralement taxés à hauteur de 1. 196 ¿ ; PAR CES MOTIFS Le Président de chambre statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, Infirme la décision du bâtonnier de Brive du 11 juin 2015 ; Taxe les honoraires de la SELARL ACDP à hauteur de 1. 196 ¿ et constate qu'ils ont été réglés par la SCI PIERRE LE GRAND qui ne doit plus rien ; Condamne la SELARL ACDP aux dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE, Marie-Claude LAINEZ, François CASASSUS-BUILHE