Cour d'appel de Limoges, 18 février 2016, n° 16/00089
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 18 février 2016
- Numéro
- 16/00089
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Extrait : motifs et dispositif
N dossier no 16/ 89 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE S. A. R. L. EVOX TRADING c/ Maître Gérard X... A l'audience publique du 18 février 2016, Monsieur François CASASSUS-BUILHE Président de Chambre, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Madame Marie-Claude LAINEZ, greffier a rendu […] e 700 du Code de procédure civile ; * * * Il résulte de l'ordonnance de taxe du 3 décembre 2015 que les honoraires définitifs totaux dûs par la société EVOX TRADING à Maître Gérard X...pour les prestations réalisées par l'avocat ont été arrêtés à la somme de 26. 000 ¿ hors taxes, soit 7. 500 ¿ pour Maître Corinne Y... et 18. 500 ¿ pour Maître Gérard X...; Il convient bien évidemment de déduire de cette somme celle de 6. 800 ¿ versée à titre de provision ; En tant que de besoin cette mention figurera dans la décision du 3 décembre 2015 par rectification au dispositif ; PAR CES MOTIFS Le Président de chambre statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, Rectifie le dispositif de l'ordonnance du 5 décembre 2015 par l'adjonction de la mention suivante ; " Dit que la provision de 6. 800 ¿ hors taxes viendra en déduction de la somme de 26. 000 ¿ hors taxes " ; Ordonne la mention de cette rectification en marge de la minute de l'ordonnance du 5 décembre 2015 ; Dit n'y avoir lieu à article 700 du Code de procédure civile ; Laisse les frais et dépens à la charge du trésor Public. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE, Marie-Claude LAINEZ, François CASASSUS-BUILHE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 février 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.