Cour d'appel de Limoges, 18 février 2016, n° 15/01034

N dossier no 15/ 1034 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE Thierry X... c/ Maître Virginie Y... A l'audience publique du 18 février 2015, Monsieur François CASASSUS-BUILHE Président de Chambre à la cour d'appel de LIMOGES, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Madame Marie-Claude LAI […] el est calculé sous réserve des articles 6, 7, 11, 12, 13 sur le montant total des conclusions tant principales qu'incidentes que reconventionnelles... " ; L'article 11 du même décret dispose que : " si toutes les demandes présentées par l'une des parties sont rejetées en totalité, le droit proportionnel afférent au préjudice invoqué par cette partie est remplacé par le droit variable prévu aux articles 13 et 14 " ; En l'espèce, il est constant que Thierry X...a succombé de l'intégralité de ses demandes principales et accessoires ainsi qu'au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; En conséquence, il était dû le droit variable conformément à l'article 11 du décret du 2 avril 1960 et non le droit proportionnel et l'ordonnance doit être infirmée ; PAR CES MOTIFS Le Président de chambre statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, Infirme l'ordonnance de taxe du 9 juillet 2015 ; Dit n'y avoir lieu à droit proportionnel ; Dit n'y avoir lieu à indemnité au titre des frais postaux en l'absence de justificatif ; Laisse à chaque partie la charge des dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE, Marie-Claude LAINEZ, François CASASSUS-BUILHE