Cour d'appel de Limoges, 18 février 2016, n° 15/00775

N dossier no 15/ 775 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE Yann X... / Maître Martine B... A l'audience publique du 18 février 2016, Monsieur François CASASSUS-BUILHE Président de Chambre à la cour d'appel de LIMOGES, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Madame Marie-Claude LAINEZ, g […] raires qui n'a pas été signée et a été établie 3 mois après l'arrêt de la Cour d'appel le 26 juin 2012 ; Enfin, elle est intervenue 9 mois après la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 5 décembre 2011 ; Nonobstant ces anomalies, il n'est pas contesté que Maître Martine B...a travaillé pour Yann X...dans le cadre de son divorce ; Les éléments du dossier et les pièces produites sont de nature à fixer les honoraires pour cette prestation à 1. 300 ¿ toutes taxes comprises ; Par ailleurs il n'y a pas lieu à article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Le Président de chambre statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, Infirme la décision du président du tribunal de grande instance de Tulle du 10 juin 2015, Fixe à 1. 300 ¿ le montant des honoraires pour la prestation réalisée par Maître Martine B...pour son client Yann X...devant la cour d'appel pour son divorce ; Condamne Yann X...à payer à Maître Marine B...la somme de 1. 300 ¿ toutes taxes comprises ; Dit n'y avoir lieu à article 700 du Code de procédure civile ; Condamne Yann X...aux dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE, Marie-Claude LAINEZ, François CASASSUS-BUILHE