Cour d'appel de Caen, 3 mars 2016, n° 16/00711
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Date
- 3 mars 2016
- Numéro
- 16/00711
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 03 Mars 2016 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 16/ 00711 No MINUTE : 16/ 11 Appel de l'ordonnance rendue le 18 Février 2016 par le Juge des libertés et de la détention de CAEN APPELANT : Madame Sylvie X... née le 17 Janvier 1960 à CLIC […] médicaux au dossier que Sylvie X...présente des troubles mentaux dont les symptômes sont décrits de manière circonstanciée et qu'en conséquence il n'y a pas d'adhésion de sa part aux soins, étant observé que, selon le certificat du docteur Y...en date du 29 février 2016, Sylvie X...est, contrairement à ce que cette dernière a indiqué à l'audience du 3 mars 2016, dans le déni de ses troubles. Il convient d'ailleurs de remarquer que si Sylvie X...a indiqué à l'audience du 3 mars 2016 consentir aux soins, elle a immédiatement critiqué le choix du traitement médicamenteux. Les conditions de l'article L 3212-1 du code de la santé publique sont donc réunies pour que la décision du juge des libertés et de la détention du 18 février 2016 soit confirmée. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par ordonnance, Constatons que la procédure est régulière, Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Madame Sylvie X..., son avocat Maître Julien DUVAL, son fils Monsieur Julien X..., tiers demandeur ; Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat. La greffière La présidente de chambre, déléguée Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mars 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.