Cour d'appel de Caen, 26 janvier 2017, n° 17/00327

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 26 Janvier 2017 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/ 00327 No MINUTE : 17/ 02 Appel de l'ordonnance rendue le 12 Janvier 2017 par le Juge des libertés et de la détention d'ALENÇON APPELANT : Monsieur Abel X... né le 04 Décembre 1936 à […] cessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public. Il ressort de l'ensemble des certificats médicaux au dossier et du rapport du service exerçant la mesure de tutelle, que Abel X... présente des troubles mentaux nécessitant des soins, un délire chronique, qu'il présente également des troubles du comportement, agressivité verbale et accès de colère incontrôlable à la moindre contrariété, troubles susceptibles de compromettre la sûreté des personnes de telle sorte que les conditions prévues par l'article susvisé sont réunies et qu'il convient de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 12 janvier 2017. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par ordonnance, Confirmons l'ordonnance entreprise ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Monsieur Abel X..., à son conseil Maître TAFOREL, à Monsieur le directeur du centre psychothérapique de l'Orne, Madame le Préfet de l'Orne, au SMPM organisme de tutelle Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat. La greffière La présidente de chambre, déléguée Ghislaine LEPELLEYAgnès QUANTIN