Cour d'appel de Limoges, 7 mars 2016, n° 15/00407
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 7 mars 2016
- Numéro
- 15/00407
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 07 MARS 2016 --- = = = oOo = = =--- ARRET N. RG N : 15/00407 AFFAIRE : Mme Nouria X... C/ M. Patrice Y... demande de modification de l'exercice de l'autorité parentale ou de la résidence habituelle des enfants mineurs Grosse délivrée à Me COLOMB AUDRAS, avocat Le SEPT MARS DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la […] t total de ressources de 10 512 ¿, a été informé le 13 mai 2015 qu'il allait bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi d'un montant journalier de 41, 48 ¿ et suit une formation professionnelle non rémunérée qui s'achèvera le 9 juin 2016 ; Attendu qu'en l'état Monsieur Y..., qui doit en outre assumer des frais importants de déplacement pour exercer son droit d'accueil et sa formation professionnelle, doit être dispensé du paiement de toute contribution à l'entretien et à l'éducation de son enfant D..., cette situation n'ayant toutefois pas vocation a perdurer ; Attendu qu'il y a donc lieu de confirmer dans toutes ses dispositions le jugement entrepris ; --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant en dernier ressort après débats en Chambre du Conseil, par arrêt contradictoire mis à disposition aux parties au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi, CONFIRME dans toutes ses dispositions le jugement rendu le 4 mars 2015 par le juge aux affaires familiales au Tribunal de Grande Instance de Guéret ; Y ajoutant ; DIT que chaque partie supportera la charge de ses dépens d'appel ; LE GREFFIER, LE PRESIDENT, E. AZEVEDO. J. PERRIER.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 mars 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.